La réglementation concernant les Etablissements Recevant du Public
L'ERT et l'ERP, qu'est-ce que c'est ?
L’ERT, ou état des risques et pollutions, est un document qui informe les occupants d’un bien immobilier des risques naturels, miniers et technologiques auxquels il est exposé. L’ERP, ou état des risques et pollutions, est un document qui informe les occupants d’un bien immobilier des risques naturels, miniers et technologiques auxquels il est exposé.
ERT
Les ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs) concernent tous les lieux accueillant des postes de travail et sont de ce fait, soumis à la réglementation du Code du Travail en matière de sécurité incendie.
Ils comprennent les bâtiments, mais aussi toutes les aires de l’établissement, auxquelles le travailleur a accès dans le cadre de son travail (article R4211-2 du Code du Travail).
Par essence, tout employeur, public ou privé, de plus de 20 salariés, est concernée quelle que soit son activité industrie, commerce, offices publics ou ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, etc.
Les ERT sont répartis en quatre catégories d’établissements :
- de plus de 20 travailleurs
- de plus de 50 travailleurs sans risque d’incendie particulier
- de plus de 50 travailleurs dont l’activité implique des risques d’incendie important (manipulation ou stockage de substances inflammables)
- de plus de 700 travailleurs
Les obligations communes aux ERP lors de la construction
Comme en matière de réglementation des ERP, il est nécessaire de s’assurer que votre ERT est conforme aux obligations suivantes (art. R 4216-2 du Code du travail) qui ont pour objectif de faciliter l’évacuation des personnes et l’intervention des secours :
- Le bâtiment doit comporter une ou plusieurs issues donnant sur une voie d’accès ou sur des espaces libres pour évacuer facilement l’établissement, mais aussi pour permettre aux secours de circonscrire plus rapidement le départ de feu.
- L’établissement doit compter au moins 2 sorties et les dégagements intérieurs y menant doivent être aménagés pour permettre une évacuation ou une mise à l’abri rapide des personnes.
- Les matériaux de construction doivent présenter des qualités de résistance au feu élevées, résister à des conditions climatiques extrêmes et respecter les règles antisismiques.
- L’éclairage doit impérativement être électrique, et conçu pour prévenir les risques de choc électrique, de brûlure, d’incendie ou d’explosion d’origine électrique (art. R 4215-1 du Code du travail).
- Les ascenseurs ou monte-charge, les installations électriques, de gaz, de chauffage et de ventilation, doivent présenter des garanties élevées de sécurité et de bon fonctionnement.
- Le stockage, la distribution et l’usage de produits explosifs, toxiques ou de liquides inflammables sont formellement interdits dans les espaces accessibles au public.
Les obligations de sécurité spécifiques aux ERT
Aux obligations communes avec les ERP, s’ajoutent certaines normes spécifiques aux ERT (articles R4211-1 et suivants du Code du travail) :
- Les surfaces vitrées en élévation ou en toiture doivent pouvoir être nettoyées sans danger pour les travailleurs.
- Les voies de circulation doivent être faciles à emprunter sans que les travailleurs à proximité des voies de circulation n’encourent de danger : prévoir des portes et des dégagements à proximité pour gara ntir aux piétons une circulation sans danger.
- Les portes pour piétons à proximité des entrées et sorties de véhicules, doivent être aménagées, signalées et dégagées en permanence.
- Dans les locaux fermés où séjournent des salariés, un système d’aération doit assurer le renouvellement de l’air afin de maintenir une atmosphère saine et éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.
- La ventilation et la filtration doivent régénérer l’air des locaux, limiter l’émission de poussières et être d’entretien facile. Leur installation doit évidemment respecter les règles.
- Les zones de danger spécifiques liées à la nature de l’activité doivent être signalées de manière visible pour en interdire l’accès au personnel non autorisé.
- La lumière naturelle doit être prioritairement utilisée pour l’éclairage des locaux de travail. Les fenêtres doivent être situées à hauteur des yeux, sauf dans les cas où la nature technique des activités s’y oppose (art. R 4213-2 et -3 du Code du travail).
- Les locaux destinés à recevoir des équipements exposant le personnel à des niveaux sonores quotidiens supérieurs à 85 dB(A) doivent être conçus pour réduire la réverbération et la propagation du bruit (art. R 4213-5 du Code du travail).
- Les locaux doivent être conçus de manière à pouvoir maintenir une température adaptée à l’organisme humain durant les heures de travail (art. R 4213-7 du Code du travail).
- 1 mois après la prise de possession des locaux au plus tard, le maître d’ouvrage doit impérativement vous transmettre un dossier de maintenance des lieux de travail (art. R 4211-3 du Code du travail), afin de le tenir à disposition de l’inspection du travail, des agents des services de prévention et des organismes de sécurité sociale.
ERP
Les ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs) concernent tous les lieux accueillant des postes de travail et sont de ce fait, soumis à la réglementation du Code du Travail en matière de sécurité incendie.
Ils comprennent les bâtiments, mais aussi toutes les aires de l’établissement, auxquelles le travailleur a accès dans le cadre de son travail (article R4211-2 du Code du Travail).
Par essence, tout employeur, public ou privé, de plus de 20 salariés, est concernée quelle que soit son activité industrie, commerce, offices publics ou ministériels, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, etc.
Les ERT sont répartis en quatre catégories d’établissements :
- de plus de 20 travailleurs
- de plus de 50 travailleurs sans risque d’incendie particulier
- de plus de 50 travailleurs dont l’activité implique des risques d’incendie important (manipulation ou stockage de substances inflammables)
- de plus de 700 travailleurs